8 min de lecture
Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale exige son consentement préalable, explicite et spécifique. Bloctel est supprimé : la liste d'opposition n'a plus d'objet puisque le principe s'inverse. La prospection B2B, elle, reste possible sur la base de l'intérêt légitime, à condition d'informer la personne et de lui permettre de s'opposer facilement.
Ce que dit exactement le texte
L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 renverse le régime du démarchage téléphonique. Jusqu'au 10 août 2026, un professionnel pouvait appeler n'importe quel consommateur qui ne s'était pas inscrit sur Bloctel : le refus devait être exprimé. À partir du 11 août 2026, c'est l'accord qui doit être exprimé, et il doit l'avoir été avant l'appel.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait de ce consentement. Trois points structurent la mise en conformité.
- Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Une case à cocher dédiée et non pré-cochée convient. L'acceptation de conditions générales ne convient pas.
- Il vaut un an au maximum. Passé ce délai, la base est périmée et doit être recollectée.
- La preuve doit être conservée au moins trois ans et communiquée au consommateur qui la demande.
La prospection B2B est-elle concernée ?
Non, pas dans les mêmes termes. La CNIL maintient que la prospection de professionnels sur leur ligne professionnelle, pour des produits en rapport avec leur fonction, peut reposer sur l'intérêt légitime. Deux conditions demeurent : informer la personne du traitement de ses coordonnées au moment de la collecte, et lui offrir un moyen simple de s'y opposer, à chaque appel.
Concrètement, une campagne de prise de rendez-vous auprès de dirigeants de PME reste possible après le 11 août 2026. Une campagne de vente d'abonnements auprès de particuliers sur un fichier acheté ne l'est plus.
Les horaires et la fréquence restent encadrés
Le renversement du régime ne supprime pas les contraintes existantes sur le déroulé des appels.
- Appels autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
- Interdiction le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- Identification du professionnel dès le début de l'échange, et proposition explicite de mettre fin à la conversation.
- Tenue et respect d'une liste interne d'opposition, distincte de tout dispositif public.
Ce que ça change dans un contrat de sous-traitance
Le prestataire qui appelle pour votre compte agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La responsabilité de la licéité de la base reste la vôtre : c'est vous qui déterminez la finalité et les moyens. Mais un prestataire sérieux refuse d'exécuter une campagne dont la base n'est manifestement pas conforme, parce qu'il engage sa propre responsabilité en connaissance de cause.
Avant de lancer une campagne après le 11 août 2026, vérifiez que votre contrat couvre ces cinq points.
- L'origine de la base et le mode de recueil du consentement sont documentés et annexés au contrat.
- Le prestataire s'engage à ne composer que des numéros présents dans le fichier que vous fournissez, sans enrichissement externe non tracé.
- Les demandes d'opposition exprimées pendant l'appel remontent dans votre système sous 24 heures ouvrées.
- Les enregistrements et les journaux d'appel vous sont accessibles, et conservés au moins le temps de la prescription applicable.
- Une clause d'alerte oblige le prestataire à suspendre la campagne s'il constate une non-conformité de la base.